Arrêté du 7 juillet 2022

Article 5

Créé le 14 juillet 2022

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 avril 2023

Abrogé parArrêté du 23 décembre 2022art. 4

En vigueur du jeudi 14 juillet 2022 au samedi 1 avril 2023