Arrêté du 7 juillet 2022

Article 3

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Article 3

Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sur un emploi à l'étranger, dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 décembre 2021 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.

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Créé le 14 juillet 2022 · Abrogé le 2 avril 2023

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Maintien des conditions pour les agents en poste à l'étranger

Résumé. Les agents publics déjà en poste à l'étranger avant le nouvel arrêté gardent leurs conditions actuelles jusqu'à la fin de leur mission.

Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sur un emploi à l'étranger, dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 décembre 2021 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 juillet 2022 au samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance