Arrêté du 7 juillet 2022

Article 3

Créé le 14 juillet 2022

Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sur un emploi à l'étranger, dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 décembre 2021 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 avril 2023

Abrogé parArrêté du 23 décembre 2022art. 4

En vigueur du jeudi 14 juillet 2022 au samedi 1 avril 2023