Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 8 mars 2017
Résumé Les règles de certains articles ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 2017 > > Art. 3, Art. 4 > >
1 version
2 modifiés