Créé le 12 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'agrément pour les sociétés évaluant les pêches maritimes
Résumé. Une société doit être validée par le directeur des pêches pour évaluer et tester les pêches maritimes.
L'agrément d'une société est prononcé par décision du directeur des pêches maritimes, après l'audit prévu à l'article 31, lorsque la société a pu démontrer son aptitude à réaliser les évaluations et essais requis.