En vigueur depuis le 12 juillet 2021
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Procédure d'agrément pour les sociétés évaluant les pêches maritimes
L'agrément d'une société est prononcé par décision du directeur des pêches maritimes, après l'audit prévu à l'article 31 (Conditions de nouvelle qualification après retrait de l'approbation), lorsque la société a pu démontrer son aptitude à réaliser les évaluations et essais requis.