Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des sociétés réalisant des évaluations et essais
Résumé Une société doit avoir l'accord du directeur des pêches maritimes pour faire des évaluations et des essais.
L'agrément d'une société est prononcé par décision du directeur des pêches maritimes, après l'audit prévu à l'article 31, lorsque la société a pu démontrer son aptitude à réaliser les évaluations et essais requis.
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