Arrêté du 7 juillet 2021

Article 35

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Article 35

L'agrément d'une société est prononcé par décision du directeur des pêches maritimes, après l'audit prévu à l'article 31 (Conditions de nouvelle qualification après retrait de l'approbation), lorsque la société a pu démontrer son aptitude à réaliser les évaluations et essais requis.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2021

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Procédure d'agrément pour les sociétés évaluant les pêches maritimes

Résumé. Une société doit être validée par le directeur des pêches pour évaluer et tester les pêches maritimes.

L'agrément d'une société est prononcé par décision du directeur des pêches maritimes, après l'audit prévu à l'article 31 (Conditions de nouvelle qualification après retrait de l'approbation), lorsque la société a pu démontrer son aptitude à réaliser les évaluations et essais requis.

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En vigueur depuis le lundi 12 juillet 2021

Source : Légifrance