Arrêté du 7 juillet 2021

Article 36

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Article 36

L'agrément d'une société peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait, par décision du directeur des pêches maritimes, si les prestations d'évaluations ou d'essais montrent une insuffisance de prise en compte du référentiel applicable définis par l'arrêté du 24 juin 2021 susvisés (Nouveaux équipements obligatoires pour les petits navires de pêche).

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En vigueur depuis le 12 juillet 2021

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Suspension ou retrait de l'agrément d'une société

Résumé. Une société peut perdre son agrément si elle ne suit pas les règles.

L'agrément d'une société peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait, par décision du directeur des pêches maritimes, si les prestations d'évaluations ou d'essais montrent une insuffisance de prise en compte du référentiel applicable définis par l'arrêté du 24 juin 2021 susvisés (Nouveaux équipements obligatoires pour les petits navires de pêche).

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En vigueur depuis le lundi 12 juillet 2021

Source : Légifrance