Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des sociétés pour les évaluations et essais
Résumé Une société peut obtenir une autorisation pour tester des équipements ou services de communication, mais seulement certaines personnes peuvent le faire.
L'agrément d'une société peut être prononcé pour les évaluations et essais soit des équipements de bord, soit des services des opérateurs de communication, soit les deux. L'agrément peut être assorti d'une liste restrictive de personnes réputées aptes à conduire les évaluations et essais.
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