Arrêté du 7 juillet 2021

Article 10

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Article 10

L'installation technique fixe mentionnée à l'article 9 (Mise en place d'une installation technique fixe pour assurer la continuité des radiocommunications) fait l'objet de contrôles périodiques, espacés au maximum de trois ans, selon les modalités définies dans le III de l'annexe technique.
Ces contrôles périodiques incombent à l'exploitant ou au gestionnaire d'infrastructures.
La prise en charge des travaux de modification ou d'adaptation de l'installation résultant d'une évolution de l'INPT incombe à l'exploitant ou au gestionnaire d'infrastructures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 avril 2024

Créé le 12 juillet 2021 · Abrogé le 20 avril 2024

L'installation technique fixe mentionnée à l'article 9 (Mise en place d'une installation technique fixe pour assurer la continuité des radiocommunications) fait l'objet de contrôles périodiques, espacés au maximum de trois ans, selon les modalités définies dans le III de l'annexe technique.
Ces contrôles périodiques incombent à l'exploitant ou au gestionnaire d'infrastructures.
La prise en charge des travaux de modification ou d'adaptation de l'installation résultant d'une évolution de l'INPT incombe à l'exploitant ou au gestionnaire d'infrastructures.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 juillet 2021 au vendredi 19 avril 2024

Source : Légifrance