Abrogé par Arrêté du 26 mars 2024 - art. 15
Créé le 12 juillet 2021 · Abrogé le 20 avril 2024
L'installation technique fixe mentionnée à l'article 9 (Mise en place d'une installation technique fixe pour assurer la continuité des radiocommunications) fait l'objet de contrôles périodiques, espacés au maximum de trois ans, selon les modalités définies dans le III de l'annexe technique.
Ces contrôles périodiques incombent à l'exploitant ou au gestionnaire d'infrastructures.
La prise en charge des travaux de modification ou d'adaptation de l'installation résultant d'une évolution de l'INPT incombe à l'exploitant ou au gestionnaire d'infrastructures.