Arrêté du 7 juillet 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'interdiction de détenir prévue à l'article 2 (Interdiction et contrôle des espèces animales en Guadeloupe) et les dispositions du second alinéa du II du même article ne s'appliquent pas aux animaux de compagnie appartenant aux classes des mammifères, des oiseaux, des reptiles, des amphibiens et des poissons qui étaient régulièrement détenus avant la date de publication du présent arrêté, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement (Conservation des animaux de compagnie exotiques envahissants) soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture de Guadeloupe dans un délai de 6 mois maximum après la date de publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense pour les animaux de compagnie en Guadeloupe

Résumé. Les propriétaires d'animaux de compagnie en Guadeloupe peuvent les garder même si certaines espèces sont interdites, à condition de se déclarer dans les 6 mois.

L'interdiction de détenir prévue à l'article 2 (Interdiction et contrôle des espèces animales en Guadeloupe) et les dispositions du second alinéa du II du même article ne s'appliquent pas aux animaux de compagnie appartenant aux classes des mammifères, des oiseaux, des reptiles, des amphibiens et des poissons qui étaient régulièrement détenus avant la date de publication du présent arrêté, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement (Conservation des animaux de compagnie exotiques envahissants) soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture de Guadeloupe dans un délai de 6 mois maximum après la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2020

Source : Légifrance