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Arrêté du 7 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des primes et indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté ajoute l'indemnité pour service à la mer à la liste des primes non soumises à certaines règles du décret de 2014.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 79-267 du 30 mars 1979 modifié instituant une indemnité pour service à la mer en faveur des personnels enseignants, chercheurs et techniques de certains établissements relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 (Exclusivité des indemnités pour les agents publics) ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 (Liste des primes et indemnités exclues du décret de 2014) modifié pris en application de l'article 5 (Exclusivité des indemnités pour les agents publics) du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

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Ajout d'une indemnité pour service à la mer

Résumé. L'arrêté modifie la liste des primes et indemnités qui ne sont pas soumises à certaines règles du décret de 2014, en ajoutant l'indemnité pour service à la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

La sous directrice de la 2e sous-direction de la direction du budget,

M. Camiade

En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2017

Arrêté du 7 juillet 2017
Article 1
Article 2