En vigueur depuis le 27 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 juillet 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2016
Source : Légifrance