Arrêté du 7 juillet 2016

Article 1

Créé le 1 octobre 2013 · En vigueur depuis le 28 avril 2022

En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant du ministère de la culture et de la communication affectés en Guyane, et ayant pour résidence administrative la commune de Cayenne, est fixé à sept mois du traitement indiciaire de base du fonctionnaire de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au mercredi 27 avril 2022