En vigueur depuis le 1 octobre 2013 · Dernière version le 28 avril 2022
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Indemnité pour les agents du ministère de la culture en Guyane
En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé (Indemnités de sujétion géographique pour les fonctionnaires en outre-mer), le taux de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant du ministère de la culture et de la communication affectés en Guyane, et ayant pour résidence administrative la commune de Cayenne, est fixé à sept mois du traitement indiciaire de base du fonctionnaire de l'Etat.