Arrêté du 7 juillet 2016

Article 7

Abrogé17 mai 2025

Créé le 17 juillet 2016

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juillet 2016 au vendredi 16 mai 2025