JORF n°0164 du 18 juillet 2014

Article 3

Article 3

Les auditeurs sont désignés par le responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier chargée du contrôle des sociétés visées à l'article 1er. Ils peuvent être assistés d'experts extérieurs à l'administration. La liste des auditeurs et des experts associés à l'audit est communiquée à la société auditée.


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Version 1

Les auditeurs sont désignés par le responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier chargée du contrôle des sociétés visées à l'article 1er. Ils peuvent être assistés d'experts extérieurs à l'administration. La liste des auditeurs et des experts associés à l'audit est communiquée à la société auditée.