JORF n°0164 du 18 juillet 2014

Article 4

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Les auditeurs et les experts associés à l'audit ont accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la société auditée.


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Les auditeurs et les experts associés à l'audit ont accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la société auditée.