JORF n°0164 du 18 juillet 2014

Article 2

Article 2

Un programme d'audits est fixé chaque année conjointement par la direction générale du Trésor et le service du contrôle général économique et financier. Des audits peuvent en outre être organisés hors programme annuel, à la demande du ministre chargé de l'économie.


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Version 1

Un programme d'audits est fixé chaque année conjointement par la direction générale du Trésor et le service du contrôle général économique et financier. Des audits peuvent en outre être organisés hors programme annuel, à la demande du ministre chargé de l'économie.