Arrêté du 7 juillet 2011

Article 4

Créé le 18 août 2011

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par courrier électronique, par voie postale, ou sur place auprès des bureaux des ressources humaines des services centraux et déconcentrés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2011

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par courrier électronique, par voie postale, ou sur place auprès des bureaux des ressources humaines des services centraux et déconcentrés.