Arrêté du 7 juillet 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce par courrier électronique, par voie postale, ou sur place auprès des bureaux des ressources humaines des services centraux et déconcentrés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les agents peuvent accéder à leurs données personnelles et les corriger par email, courrier ou en personne auprès des ressources humaines.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce par courrier électronique, par voie postale, ou sur place auprès des bureaux des ressources humaines des services centraux et déconcentrés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2011

Source : Légifrance