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Arrêté du 7 juillet 2011

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des prestations d'action sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système SAXO pour la gestion sociale des agents de l'Éducation nationale

Résumé. Un nouveau système informatique, SAXO, est mis en place pour gérer les actions sociales des agents du ministère de l'Éducation nationale, avec des règles strictes sur la collecte et l'accès aux données personnelles.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;

Vu le récépissé n° 1475557 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 avril 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 août 2011

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Création du système SAXO pour la gestion sociale des agents

Résumé. Un nouveau système informatique appelé SAXO est créé pour gérer les actions sociales des agents du ministère de l'Éducation nationale.

Il est créé au sein du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SAXO », dont l'objet est le pilotage et la gestion de l'action sociale conduite à l'égard des agents des services centraux et des services déconcentrés du ministère.

En vigueur depuis le 18 août 2011

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Données personnelles collectées pour le pilotage social

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour gérer l'action sociale des agents du ministère de l'Éducation nationale.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Situation personnelle :
― de l'agent : nom, prénom, date de naissance, sexe, NIR tronqué, situation familiale, adresse, téléphone ;
― du conjoint de l'agent : nom, date de naissance et profession ;
― des enfants de l'agent : nom, date de naissance et handicap (réponse exprimée « par oui ou non »).
Situation professionnelle de l'agent : catégorie A, B ou C, corps, grade, quotité de travail, affectation.
Situation économique et financière : revenu brut global, revenu fiscal de référence, nombre de parts fiscales, quotient familial.
Les habitudes de vie et de comportement (distance domicile-lieu d'affectation, frais de location).

En vigueur depuis le 18 août 2011

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Destinataires des informations sur les agents

Résumé. L'article précise qui reçoit les informations sur les agents, comme leur situation personnelle et professionnelle.

Sont destinataires des informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les agents) le gestionnaire administratif, le valideur administratif, le gestionnaire financier, le valideur financier, le pilote académique (chef du bureau de l'action sociale du rectorat) et le pilote national (chef du bureau de l'action sociale du ministère).

En vigueur depuis le 18 août 2011

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les agents peuvent accéder à leurs données personnelles et les corriger par email, courrier ou en personne auprès des ressources humaines.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce par courrier électronique, par voie postale, ou sur place auprès des bureaux des ressources humaines des services centraux et déconcentrés.

En vigueur depuis le 18 août 2011

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Exécution de l'arrêté sur le traitement automatisé de données

Résumé. La directrice des ressources humaines doit appliquer cet arrêté qui organise la gestion des données personnelles des agents.

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2011

Arrêté du 7 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5