Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires recrutés sur la base des articles 3 (2°, 3° et 6°), 4,6,22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en fonction dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, au service de l'emploi pénitentiaire ainsi qu'à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.