Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des commissions administratives paritaires
Résumé. L'arrêté du 5 janvier 2007 supprimant les commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 janvier 2007Art. 1Arrêté du 5 janvier 2007Art. 2Arrêté du 5 janvier 2007Art. 3
- Arrêté du 5 janvier 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4