Article 3
L'arrêté du 5 janvier 2007 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire est abrogé.
1 version
JORF n°0174 du 29 juillet 2011
Article 3
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 5 janvier 2007 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire est abrogé.