Abrogé1 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 3
Créé le 11 janvier 2007
L'arrêté du 24 juillet 2002 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 2007
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 7 juillet 2011art. 3
En vigueur du jeudi 11 janvier 2007 au lundi 31 octobre 2011