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Arrêté du 5 janvier 2007

Article 4

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 11 janvier 2007

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2011

Abrogé parArrêté du 7 juillet 2011art. 3

En vigueur du jeudi 11 janvier 2007 au lundi 31 octobre 2011