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Arrêté du 5 janvier 2007

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Article 4

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 novembre 2011

Créé le 11 janvier 2007 · Abrogé le 1 novembre 2011

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 janvier 2007 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance