Abrogé1 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 3
Créé le 11 janvier 2007
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire onze commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.
Arrêté du 5 janvier 2007
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 7 juillet 2011art. 3
En vigueur du jeudi 11 janvier 2007 au lundi 31 octobre 2011