Créé le 17 juillet 2010
Le vice-président du Conseil supérieur du travail social est désigné par le ministre parmi les personnes qualifiées.
Arrêté du 7 juillet 2010
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2010
Créé le 17 juillet 2010
Le vice-président du Conseil supérieur du travail social est désigné par le ministre parmi les personnes qualifiées.
En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2010