Arrêté du 7 juillet 2010

Article 13

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Article 13

Le conseil approuve un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement en application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2010

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Approbation du règlement intérieur du conseil

Résumé. Le conseil approuve des règles pour son fonctionnement.

Le conseil approuve un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement en application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2010

Source : Légifrance