Arrêté du 7 juillet 2010

Article 10

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Article 10

La sous-commission chargée d'une fonction de veille et de propositions sur des sujets d'actualité liés aux pratiques, aux enjeux territoriaux et à l'impact des thématiques émergentes sur le travail social est présidée par une personne qualifiée, membre du Conseil supérieur du travail social, désignée par le ministre.
Elle comprend :
― une personne qualifiée, membre du Conseil supérieur du travail social, ayant une expérience de travailleur social ;
― un représentant des organisations d'employeurs, membre titulaire ou suppléant du Conseil supérieur du travail social, désigné par son collège ;
― un représentant des organisations syndicales de salariés, membre titulaire ou suppléant du Conseil supérieur du travail social, désigné par son collège ;
― un directeur d'action sanitaire et sociale départementale désigné par l'Association des directeurs d'action sanitaire et sociale (ANDASS) ;
Des experts peuvent être sollicités sur une thématique spécifique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2010

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Composition d'une sous-commission pour la veille sur le travail social

Résumé. Un groupe de personnes qualifiées et représentatives discute des sujets d'actualité liés au travail social.

La sous-commission chargée d'une fonction de veille et de propositions sur des sujets d'actualité liés aux pratiques, aux enjeux territoriaux et à l'impact des thématiques émergentes sur le travail social est présidée par une personne qualifiée, membre du Conseil supérieur du travail social, désignée par le ministre.
Elle comprend :
― une personne qualifiée, membre du Conseil supérieur du travail social, ayant une expérience de travailleur social ;
― un représentant des organisations d'employeurs, membre titulaire ou suppléant du Conseil supérieur du travail social, désigné par son collège ;
― un représentant des organisations syndicales de salariés, membre titulaire ou suppléant du Conseil supérieur du travail social, désigné par son collège ;
― un directeur d'action sanitaire et sociale départementale désigné par l'Association des directeurs d'action sanitaire et sociale (ANDASS) ;
Des experts peuvent être sollicités sur une thématique spécifique.

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En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2010

Source : Légifrance