Arrêté du 7 juillet 2010

Article 9

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Article 9

La sous-commission chargée de la rédaction d'un rapport est présidée par une personne qualifiée, membre du Conseil supérieur du travail social, mandatée par le ministre pour produire un rapport sur la thématique qu'il lui fixe.
Le président de la sous-commission en définit la composition, dans la limite de dix personnes, et peut auditionner des experts.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2010

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Création d'une sous-commission pour rédiger un rapport

Résumé. Un groupe de travail, dirigé par un membre du Conseil supérieur du travail social, prépare un rapport sur un sujet donné par le ministre.

La sous-commission chargée de la rédaction d'un rapport est présidée par une personne qualifiée, membre du Conseil supérieur du travail social, mandatée par le ministre pour produire un rapport sur la thématique qu'il lui fixe.
Le président de la sous-commission en définit la composition, dans la limite de dix personnes, et peut auditionner des experts.

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En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2010

Source : Légifrance