Arrêté du 7 juillet 2008

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'INSEE est favorable à la création de liens hypertextes vers les pages de son site web et des sites applicatifs qui lui sont rattachés. De façon générale, ces liens doivent indiquer de façon claire aux internautes qu'ils sont dirigés vers le site web de l'INSEE ou l'un des sites applicatifs qui lui sont rattachés, en faisant notamment mention intégrale et visible des URL afférentes. En outre, l'INSEE se réserve le droit de demander la dissolution des liens dont il estimera qu'ils sont de nature à porter atteinte à son image ou à ses droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour créer des liens vers le site de l'INSEE

Résumé. L'INSEE autorise les liens vers son site web, à condition qu'ils soient clairs et mentionnent l'URL complète.

L'INSEE est favorable à la création de liens hypertextes vers les pages de son site web et des sites applicatifs qui lui sont rattachés. De façon générale, ces liens doivent indiquer de façon claire aux internautes qu'ils sont dirigés vers le site web de l'INSEE ou l'un des sites applicatifs qui lui sont rattachés, en faisant notamment mention intégrale et visible des URL afférentes. En outre, l'INSEE se réserve le droit de demander la dissolution des liens dont il estimera qu'ils sont de nature à porter atteinte à son image ou à ses droits.

Historique des versions

Source : Légifrance