13.1. Les abonnements annuels aux publications périodiques sur support matériel sont nets de frais d'envoi.

13.2. Hors le cas visé à l'article 13.1 ci-dessus, le destinataire participe aux frais d'envoi pour toute expédition de publications, fichiers ou bases de données sur support matériel ; le montant de cette participation est fixé à 3,5 € pour un envoi en France et à 6 € pour un envoi à l'étranger.

13.3. Pour toute expédition de produits standard ou sur mesure sur support matériel autres que ceux visés aux articles 13.1 et 13.2 ci-dessus, sont facturés les frais d'envoi réellement engagés, avec un minimum de perception de 3,5 € pour un envoi en France et de 6 € pour un envoi à l'étranger.

13.4. Les envois par courrier électronique sont nets de frais d'envoi.