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Arrêté du 7 juillet 2008

modifiant l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 34 (Modes de paiement des dépenses publiques) ;

Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, notamment son article 2 (Obligation de règlement par virement dans les finances publiques) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 modifié relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de paiement pour les établissements publics d'enseignement

Résumé. Un nouvel alinéa est ajouté pour préciser que les paiements par carte bancaire des établissements publics d'enseignement sont limités à 5000 € par opération.

Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le montant net visé au premier alinéa ne s'applique pas au règlement des dépenses payées par carte bancaire des établissements publics nationaux et des établissements publics locaux d'enseignement. Pour ces dépenses, le montant est fixé à 5 000 € par opération. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiements par carte bancaire dans les établissements publics

Résumé. Un arrêté fixe à 5000 euros le montant maximum pour les paiements par carte bancaire des établissements publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

P. Parini

Arrêté du 7 juillet 2008
Article 1
Article 2