Arrêté du 7 juillet 2008

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Paiements par carte bancaire dans les établissements publics

Résumé. Un arrêté fixe à 5000 euros le montant maximum pour les paiements par carte bancaire des établissements publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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