Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiements par carte bancaire dans les établissements publics
Résumé. Un arrêté fixe à 5000 euros le montant maximum pour les paiements par carte bancaire des établissements publics.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.