Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du dépôt des demandes de regroupement familial
Résumé. Les demandes de regroupement familial sont désormais déposées auprès de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans plusieurs départements supplémentaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 novembre 1994Art. 1 → Version 14
- Arrêté du 7 novembre 1994Art. 1