Une régie d'avances est instituée auprès du musée de la gendarmerie nationale pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé mentionnées ci-après :

- dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 ;

- dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;

- rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;

- frais occasionnés par le dépôt et l'entretien de brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires.