Arrêté du 7 juillet 2006

Article 3

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Article 3

Lorsque l'introduction de grand gibier ou de lapins est sollicitée par un gestionnaire d'établissement professionnel de chasse à caractère commercial clôturé ou par un gestionnaire d'enclos au sens du I de l'

article L. 424-3 du code de l'environnement

(

Gestion des terrains clôturés pour la chasse

)

Art. L.424-3

Gestion des terrains clôturés pour la chasse

Les terrains clôturés depuis plus de 30 ans autour des habitations doivent suivre un plan de gestion pour éviter les risques sanitaires et préserver la biodiversité.

, l'autorisation préfectorale individuelle peut être délivrée pour un ensemble d'opérations conduites sur une période de plusieurs mois.

Au cours de cette période, tout approvisionnement auprès d'un élevage autre que ceux figurant sur la liste mentionnée à l'

article 2

doit être déclaré au préfet par lettre recommandée avec avis de réception ou équivalent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 août 2019

Lorsque l'introduction de grand gibier ou de lapins est sollicitée par un gestionnaire d'établissement professionnel de chasse à caractère commercial clôturé ou par un gestionnaire d'enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse), l'autorisation préfectorale individuelle peut être délivrée pour un ensemble d'opérations conduites sur une période de plusieurs mois.

Au cours de cette période, tout approvisionnement auprès d'un élevage autre que ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article 2 doit être déclaré au préfet par lettre recommandée avec avis de réception ou équivalent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2019

Transféré depuis le dimanche 4 août 2019

Ce numéro appartenait auparavant àAutorisation préfectorale pour l'introduction de gibier

Source : Légifrance