Article 5
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent. La nomination du régisseur et de son suppléant en cas d'empêchement ou d'absence est notifiée au comptable assignataire.
1 version
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent. La nomination du régisseur et de son suppléant en cas d'empêchement ou d'absence est notifiée au comptable assignataire.
1 version
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent. La nomination du régisseur et de son suppléant en cas d'empêchement ou d'absence est notifiée au comptable assignataire.