Créé le 16 juillet 2004
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Arrêté du 7 juillet 2004
Article 6
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 16 juillet 2004
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