Créé le 16 juillet 2004
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 7 juillet 2004
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 juillet 2004
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.