Créé le 27 août 2004
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session 2005.
Arrêté du 7 juillet 2004
Article 10
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En vigueur depuis le vendredi 27 août 2004
Créé le 27 août 2004
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session 2005.
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