Abrogé1 avril 2014
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2011 - art. 11
Créé le 27 août 2004
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session 2005.
Arrêté du 7 juillet 2004
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 avril 2014
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2011art. 11
En vigueur du vendredi 27 août 2004 au lundi 31 mars 2014
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session 2005.