Article précédent

Article suivant

Arrêté du 7 juillet 2003

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2008

Créé le 10 août 2006 · Abrogé le 1 septembre 2008

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 août 2006 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance