Arrêté du 7 juillet 1995

Article 3

Créé le 22 août 1995

Conformément à l'article 3 du décret du 16 mars 1995 susvisé, les thermomètres médicaux conformes aux arrêtés ci-dessus abrogés continuent à pouvoir être présentés à la vérification primitive, jusqu'au 30 juin 2004 pour les thermomètres médicaux en verre et jusqu'au 13 juin 1998 pour les thermomètres médicaux électriques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 août 1995