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Arrêté du 7 juillet 1994

Le ministre de l'économie,

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;

Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine << Comté >>;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >> pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation;

Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête:

Art. 1er. - Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé sont commissionnés durant l'année 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 précité.

1 version

Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles chez les opérateurs qui fabriquent, affinent, transportent, préparent,
détiennent les fromages dénommés Comté, en vue de leur vente et qui produisent, détiennent, transportent le lait de vache en vue de la fabrication de ces fromages.

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Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LES AGENTS AGREES PAR L'ARRETE SUSVISE SONT COMMISSIONNES DURANT L'ANNEE 1994 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L231-1 ET SUIVANTS DU CODE PRECITE A L'OCCASION DE LEURS CONTROLES DEFINIS A L'ART. 1 DUDIT ARRETE.

Fait à Paris, le 7 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

N. RENAUDIN

Arrêté du 7 juillet 1994