Art. 1er. - Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé sont commissionnés durant l'année 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 précité.