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Arrêté du 7 juillet 1992

portant application du décret n° 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins

Abrogé31 décembre 1992
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le décret n° 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'avis du Comité central des pêches maritimes en date du 26 mars 1992,

Article 1

Périmé31 décembre 1992

Créé le 10 juillet 1992 · Périmé le 31 décembre 1992

Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et destinée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,90 p. 100 de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.

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Article 2

Périmé31 décembre 1992

Créé le 10 juillet 1992 · Périmé le 31 décembre 1992

Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et perçue par le comité local du port où les premiers acheteurs exercent leur activité est fixé à 2 000 F.

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Article 4

Périmé31 décembre 1992

Créé le 10 juillet 1992 · Périmé le 31 décembre 1992

Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

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Article 5

Périmé31 décembre 1992

Créé le 10 juillet 1992 · Périmé le 31 décembre 1992

Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992.

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Article 6

Périmé31 décembre 1992

Créé le 10 juillet 1992 · Périmé le 31 décembre 1992

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Abrogé31 décembre 1992

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du vendredi 10 juillet 1992 au mercredi 30 décembre 1992

Arrêté du 7 juillet 1992
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes