Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté du 20 août 1987 précité ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour son application.

Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en application à compter du 1er juillet 1990.

L'arrêté du 13 janvier 1967 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose dans les espèces bovine, caprine et ovine est abrogé à compter du 1er juillet 1990. Ses dispositions concernant les espèces caprine et ovine sont remplacées par celles du présent arrêté à compter de la même date. Un arrêté spécifique applicable au 1er juillet 1990 fixe les dispositions financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine.