Abrogé15 octobre 1998
Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 15 octobre 1998
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en application à compter du 1er juillet 1990.
Arrêté du 7 juillet 1990
Article 14
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Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 octobre 1998
En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au mercredi 14 octobre 1998