Arrêté du 7 juillet 1966

Article 1

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Article 1

Il est créé au sein du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants une commission interprofessionnelle d'arbitrage et une commission de contrôle de l'application de la réglementation.

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Abrogé24 décembre 2016

Créé le 31 juillet 1966 · Abrogé le 24 décembre 2016

Il est créé au sein du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants une commission interprofessionnelle d'arbitrage et une commission de contrôle de l'application de la réglementation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 1966 au vendredi 23 décembre 2016

Source : Légifrance