En vigueur depuis le 11 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indépendance financière des bureaux de vérification
Résumé. Un bureau de vérification ne peut pas contrôler des chapiteaux s'il dépend financièrement d'eux.
Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.