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Arrêté du 7 janvier 2026

portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

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Autorisation de contrôle de sécurité pour les chapiteaux

Résumé. Un organisme est autorisé à vérifier la sécurité des chapiteaux pendant un an, mais ne peut pas les contrôler s'il en dépend financièrement.

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation (Responsabilités en matière de sécurité incendie) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture du Rhône en date du 22 décembre 2025,

Arrête :

Article 1

En vigueur depuis le 11 janvier 2026

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Autorisation de contrôle pour les structures accueillant du public

Résumé. Un organisme appelé APEX CONTRÔLE est autorisé à vérifier la sécurité des chapiteaux et tentes pendant un an.

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
APEX CONTRÔLE, SIREN n° 991907015, 754, route de Montezain, 69480 Marcy.
Cette habilitation est accordée pour une durée d'un an.

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Article 2

En vigueur depuis le 11 janvier 2026

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Indépendance financière des bureaux de vérification

Résumé. Un bureau de vérification ne peut pas contrôler des chapiteaux s'il dépend financièrement d'eux.

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Article 3

En vigueur depuis le 11 janvier 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour officialiser ses décisions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur adjoint des services d'incendie et des acteurs du secours,

G. Jeffroy

En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2026

Arrêté du 7 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3