En vigueur depuis le 17 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargé de l'exécution et publication
Le directeur de la sécurité sociale et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.