Arrêté du 7 janvier 2022

Article 1

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Article 1

Les règles de réparation forfaitaire mentionnées à l'article R. 491-7 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des enfants exposés aux pesticides avant la naissance) sont définies en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2022

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Définition des règles de réparation forfaitaire

Résumé. Cet article indique où sont expliquées les règles pour les réparations forfaitaires.

Les règles de réparation forfaitaire mentionnées à l'article R. 491-7 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des enfants exposés aux pesticides avant la naissance) sont définies en annexe du présent arrêté.

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