Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des règles de réparation forfaitaire
Résumé Les règles de réparation forfaitaire sont dans l'annexe de cet arrêté.
Les règles de réparation forfaitaire mentionnées à l'article R. 491-7 du code de la sécurité sociale sont définies en annexe du présent arrêté.
1 version